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Licence: Usage Personnel Seulement
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Télécharger le formulaire [ Vie familiale et droit de la famille. Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d’habitation. Toutefois, si cet imprimé ne vous est pas parvenu, veuillez vous le procurer auprès du service des impôts des entreprises ; soit un imprimé édité à partir d un logiciel d impression agréé par l administration fiscale ; soit l imprimé disponible sur le site INTERNET: N M21 du 25 septembre NOR:

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Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la formulxire auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. La déclaration sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées.

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